10. I - 9° article L.6227-12 Articles non applicables aux contrats d'apprentissage 9° L'article L. 6227-12 est ainsi rédigé Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10 Article L.6224-1 Enregistrement du contrat d'apprentissage V. – L'article L.6224-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. II - 3° Article L.6221-2 3° À l'article L. 6221-2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou à son représentant légal » et les deux occurrences des mots : « de l'enregistrement » sont remplacées par les mots : « du dépôt Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. I - 1° article L.6211-1 Objet de l'apprentissage 1° L'article L. 6211-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à l'insertion professionnelle. » ; b) Au second alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : La formation est gratuite pour […] Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. Nouvel intitulé du chapitre IV (livre II, titre II) 5° L'intitulé du chapitre IV du titre II est ainsi rédigé : Dépôt du contrat Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. II - 2° article L. 6211-4 Missions des chambres consulaires 2° L'article L. 6211-4 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 02 juillet 2018.
10. II - 4° article L. 6222-22-1 4° Au dernier alinéa de l'article L. 6222-22-1, le mot : « enregistré » est remplacé par le mot : « déposé » ; Par Centre Inffo - Le 02 juillet 2018.
10. II 8° article L. 6227-11 Transmission du contrat d'apprentissage 8° À l'article L. 6227-11, les mots : Par Centre Inffo - Le 02 juillet 2018.