150. IV - 1° à 2° Article L4332-1 du code des collectivités territoriales : suppression du mot "apprentissage"
X – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 4332-1, les mots « et d'apprentissage » sont supprimés deux fois. 2° Au 1° de l'article L. 4332-1, les mots « et de l'apprentissage » sont supprimés. 3° Le 5° de l'article L. 4332-1 est abrogé.
Par Centre Inffo - Le 11 septembre 2018.