30. 3° Article L. 6351-3 Enregistrement de la déclaration d'activité
2° L'article L. 6351-3 est ainsi modifié : a) Le 3° devient le 4° ; b) Le 3° ainsi rétabli : 3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-4 ;
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.