70. I 3° h) article L. 6321-13 devient L.6321- 9 Abondement du CPF pour les saisonniers au contrat reconduit
h) L'article L. 6321-13, qui devient l'article L. 6321-9, est ainsi modifié : à la première phrase du premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ; le dernier alinéa est ainsi rédigé : Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage […]
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.