40. 4° article L. 5151-9 Substitution des heures du CPF en droits dans le cadre du bénévolat
4° L'article L. 5151-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits comptabilisés en euros, inscrits » ; a bis) (nouveau) Le 7° est ainsi rétabli : 7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une […]
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.