130. III - 5°Article L. 214-13-1 du code de l'éducation : recensement des sections de formation sous statut scolaire
5° L'article L. 214-13-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ; c) […]
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.