Chapitre 33 : Accès à la formation des demandeurs d'emploi

Les salariés privés d'emploi ont accès à la formation professionnelle dans le cadre de dispositifs qui leur sont dédiés.

Les règles décrites dans ce chapitre sont pour partie revues, avec la loi pour le Plein emploi dont les dispositions s'appliquent progressivement.

Démarches préalables à l'entrée en stage
Les demandeurs d'emploi doivent effectuer certaines démarches avant l'entrée en stage : s'inscrire à France Travail, faire valoir leurs droits aux allocations de chômage (le cas échéant) et élaborer un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) qui sera remplacé par un contrat d'engagement.
Ils pourront alors percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) du régime d'assurance chômage (RAC) ou, à défaut, la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) du régime de solidarité ou exceptionnellement le régime de rémunération du régime public de rémunération des stagiaires (RSP).

Puis, en fonction de leur projet professionnel et de l'allocation de chômage qu'ils perçoivent, ils pourront entreprendre une formation dans le cadre de plusieurs régimes et dispositifs qui prévoient des rémunérations différentes.

Statut du demandeur d'emploi en stage
L'entrée en formation confère au demandeur d'emploi le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par voie de conséquence, il bénéficie d'une protection contre le risque "accident du travail" pendant la formation. Il peut également prétendre, sous conditions, à un dédommagement pour les frais de repas, de transport ou d'hébergement liés à la formation dans le cadre de l'aide à la mobilité.

Une palette de formations
L'accès à la formation des demandeurs d'emploi diffère selon que la formation vise un recrutement ou que cette dernière représente une montée en compétences pour le retour à l'emploi.

Négociation sur l'assurance chômage
Il est à signaler que les règles d'indemnisation de l'assurance chômage ont fait l'objet de négociations et que de nouvelles règles doivent s'appliquer en 2024. Les négociations avec les partenaires sociaux n'ayant pas abouti, la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage et ses textes associés a fait l'objet d'un refus d'agrément par arrêté du 10 mai 2024. De nouvelles règles d'indemnisation décidées par le Ministère du travail, devraient donc voir le jour par décret de carence, à compter du 1er juillet 2024.

Vers un nouveau service public de l'emploi

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a modifié l’organisation du service public de l’emploi. L’opérateur France Travail a succédé à Pôle emploi au 1er janvier 2024, reprenant ses missions et les complétant. Un réseau pour l’emploi réunissant l’ensemble des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion a été créé pour coordonner l’ensemble des actions de ses membres sur les territoires et pour constituer des outils communs de travail. Ce réseau se met en place au cours de l’année 2024.

Cette réforme se traduit également, par l’instauration d’un nouveau parcours usager avec un accompagnement plus personnalisé des personnes en recherche d’emploi sur la base de l’inscription de tous auprès de l’opérateur France Travail. Un cadre commun d’orientation à tous les acteurs du réseau pour l’emploi est défini, qui tiendra compte de la situation professionnelle et sociale des personnes en recherche d’emploi.

De plus, tous les demandeurs d’emploi inscrits auprès de l’opérateur France Travail, y compris les jeunes suivis par les missions locales et les allocataires du revenu de solidarité active s’inscriront dans le cadre du nouveau contrat d’engagement. Ce contrat d’engagement est unifié autour d’un socle commun d’engagements et d’un plan d’action. Les formations prescrites devront être plus ciblées sur les personnes qui en ont le plus besoin et selon les besoins de recrutement des entreprises.

Synthèse

Orientation et projet personnalisé d'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi

Dès lors que la personne privée d’emploi est inscrite comme demandeur d’emploi, plusieurs prestations d’orientation lui sont proposées. En premier lieu, le demandeur d’emploi doit inscrire son projet de retour à l’emploi ou de formation dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Il peut également solliciter un conseil en évolution professionnelle pour finaliser son projet. Un passeport orientation-formation, délivré par l’opérateur France Travail (ex Pôle emploi), lui permet de retranscrire toutes ses expériences professionnelles et sa formation initiale et continue. Un passeport est également accessible sur Moncompteformation.

Fiche 33-1 : Un préalable : l'inscription comme demandeur d'emploi Fiche 33-2 : Elaborer un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) Fiche 33-3 : Faire valider sa formation dans le PPAE Fiche 33-4 : Démarches administratives d'entrée, de suivi et de sortie de la formation Fiche 33-5 : Mise en oeuvre de l'orientation professionnelle et CEP Fiche 33-6 : Passeport orientation-formation

Rémunération des stagiaires selon leur situation

La rémunération des demandeurs d’emploi partis en stage dépend de leur possibilité ou non d’être indemnisés par le régime d’assurance chômage. Indemnisés en allocation de retour à l’emploi (ARE), leur rémunération prendra la forme d’une allocation de retour à l’emploi-formation (Aref). Non indemnisés, ils pourront bénéficier soit de la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), soit du régime de solidarité public (RSP) ou l’allocation de solidarité spécifique-formation (ASS-formation). Par ailleurs, une rémunération est allouée aux travailleurs indépendants.

Fiche 33-7 : Palette des rémunérations de stage correspondant aux dispositifs d'accès à la formation Fiche 33-8 : ARE pour les bénéficiaires de l'assurance chômage Fiche 33-9 : Aref et RFF pour les demandeurs d'emploi en formation Fiche 33-10 : Indemnisation des salariés démissionnaires Fiche 33-11 : Indemnisation des travailleurs indépendants Fiche 33-12 : De l'ASS à l'ASS-formation Fiche 33-13 : Indemnisation des agents publics de l'Etat Fiche 33-14 : RFFT pour les demandeurs d'emploi en formation non indemnisables Fiche 33-15 : RSP pour les stages agréés suivis par des demandeurs d'emploi non indemnisés

Formation des demandeurs d'emploi en vue d'un recrutement

Trois dispositifs de formation permettent aux demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires pour ultérieurement être embauchés par un employeur qui aurait déposé une offre d’emploi. Il s’agit de l’action de formation préalable au recrutement (AFPR) et de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE individuelle ou collective). L’AFPR peut être mise en oeuvre pour de futurs contrats en CDD de six à moins de douze mois, alors que la POE, individuelle ou collective, permet une future embauche en CDI ou en CDD de douze mois et plus.

Fiche 33-16 : Action de formation préalable au recrutement (AFPR) Fiche 33-17 : Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) Fiche 33-18 : Préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC)

Formations et aides proposées par l'opérateur France Travail

L’opérateur France Travail (ex Pôle emploi) propose bon nombre de formations accessibles aux demandeurs d’emploi : action de formation conventionnée, aide individuelle à la formation, aide à la VAE… Ces formations permettent d’accéder à un plus grand niveau de qualification. Éventuellement, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, les formations financées par Pôle emploi et acceptées par le demandeur d’emploi peuvent être déduites du compte personnel de formation dans la limite des droits acquis. Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), des moyens supplémentaires sont alloués à la formation des demandeurs d’emploi.

Fiche 33-19 : Action de formation conventionnée (AFC) Fiche 33-20 : Action de formation financée par un Conseil régional, l'Etat ou un opérateur de compétences Fiche 33-21 : Formations effectuées dans le cadre du CPF Fiche 33-22 : Aide individuelle à la formation (AIF) Fiche 33-23 : Formation ou projet de création ou de reprise d'entreprise des salariés démissionnaires Fiche 33-24 : Aide à la validation des acquis de l'expérience (VAE) Fiche 33-25 : Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) en faveur des exploitants agricoles en difficulté Fiche 33-26 : Aide à la mobilité Fiche 33-27 : Aide à la garde d'enfants

Mise en oeuvre progressive de la loi Plein emploi : orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi

Les dispositions issues de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 entrent en vigueur à une date fixée par décret non paru à ce jour et au plus tard, le 1er janvier 2025. L’objectif global de cette réforme est d’apporter un meilleur accompagnement socioprofessionnel à toutes les personnes qui sont demandeurs d’emploi. Cet accompagnement renforcé faciliterait l’accès ou le retour à l’emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d’entreprise.

Fiche 33-28 : Orientation et accompagnement renforcé du demandeur d'emploi (1er janvier 2025 au plus tard) Fiche 33-29 : Contrat d’engagement (1er janvier 2025 au plus tard)