Chapitre 34 : Accès à la formation des demandeurs d'emploi
Les personnes privées d'emploi inscrites auprès de France Travail ont accès à la formation professionnelle dans le cadre de dispositifs qui leur sont dédiés.
La loi pour le Plein emploi du 18 décembre 2023 a rénové l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Ainsi, un nouveau parcours usager avec un accompagnement plus personnalisé des personnes en recherche d'emploi a été instauré sur la base de l'inscription de tous auprès de France Travail. La personne est orientée dès son inscription vers un organisme référent chargé de mettre en œuvre un accompagnement adapté à la situation du demandeur permettant un accès rapide dans le parcours. Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre d’un contrat d’engagement entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent.
Démarches préalables à l'entrée en stage
Les demandeurs d'emploi doivent effectuer certaines démarches avant l'entrée en stage : s'inscrire à France Travail, faire valoir leurs droits aux allocations de chômage (le cas échéant) et signer un contrat d'engagement.
Ils pourront alors percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) du régime d'assurance chômage (RAC) ou, à défaut, la rémunération de formation de France Travail (RFFT) du régime de solidarité ou exceptionnellement le régime de rémunération du régime public de rémunération des stagiaires (RSP).
Puis, en fonction de leur projet professionnel et de l'allocation de chômage qu'ils perçoivent, ils pourront entreprendre une formation dans le cadre de plusieurs régimes et dispositifs qui prévoient des rémunérations différentes.
Statut du demandeur d'emploi en stage
L'entrée en formation confère au demandeur d'emploi le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Par voie de conséquence, il bénéficie d'une protection contre le risque "accident du travail" pendant la formation. Il peut également prétendre, sous conditions, à un dédommagement pour les frais de repas, de transport ou d'hébergement liés à la formation dans le cadre de l'aide à la mobilité.
Une palette de formations
L'accès à la formation des demandeurs d'emploi diffère selon que la formation vise un recrutement ou que cette dernière représente une montée en compétences pour le retour à l'emploi.
Négociation sur l'assurance chômage
De nouvelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage devaient voir le jour en 2024.
Les négociations avec les partenaires sociaux relatives au Pacte de vie au travail n'ayant pas abouti, et la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage et ses textes associés ayant fait l'objet d'un refus d'agrément par arrêté du 10 mai 2024, les règles régissant l'indemnisation des demandeurs d'emploi définies par un décret de carence du 26 novembre 2019 modifié, ont été prolongées jusqu'à fin 2024. Le nouveau gouvernement Barnier a demandé aux partenaires sociaux de renégocier la convention d'assurance chômage sur la base de l'accord de 2023 conclu par le patronat et par trois syndicats (CFDT, CFTC, FO).
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a modifié l’organisation du service public de l’emploi. France Travail a succédé à Pôle emploi au 1er janvier 2024, reprenant ses missions et les complétant. Un réseau pour l’emploi réunissant l’ensemble des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion a été créé pour coordonner l’ensemble des actions de ses membres sur les territoires et pour constituer des outils communs de travail. Ce réseau a commencé à se mettre en place au cours de l’année 2024.
Cette réforme se traduit également, par l’instauration d’un nouveau parcours usager avec un accompagnement plus personnalisé des personnes en recherche d’emploi sur la base de l’inscription de tous auprès de France Travail. Un cadre commun d’orientation à tous les acteurs du réseau pour l’emploi est défini, qui tiendra compte de la situation professionnelle et sociale des personnes en recherche d’emploi.
De plus, tous les demandeurs d’emploi inscrits auprès de France Travail, y compris les jeunes suivis par les missions locales et les allocataires du revenu de solidarité active s’inscriront dans le cadre du nouveau contrat d’engagement. Ce contrat d’engagement est unifié autour d’un socle commun d’engagements et d’un plan d’action. Les formations prescrites devront être plus ciblées sur les personnes qui en ont le plus besoin et selon les besoins de recrutement des entreprises.
Orientation et contrat d'engagement des demandeurs d'emploi
L’inscription en qualité de demandeur d’emploi auprès de France Travail est généralisée (allocataires du RSA, jeunes relevant des missions locales…). Une fois inscrites, ces personnes bénéficient d’une orientation par un organisme référent chargé de mettre en œuvre un accompagnement adapté. Un contrat d’engagement est élaboré et signé par le demandeur d’emploi et l’organisme chargé de l’accompagnement. Ce contrat traduit les droits et devoirs réciproques liés à l’indemnisation de l’assurance chômage et aux services d’accompagnement. Le demandeur d’emploi peut également solliciter un conseil en évolution professionnelle pour finaliser son projet. Un passeport orientation-formation, délivré par France Travail, lui permet de retranscrire toutes ses expériences professionnelles et sa formation initiale et continue.
Fiche 34-1 : Un préalable : l'inscription comme demandeur d'emploi Fiche 34-2 : Orientation et accompagnement renforcé du demandeur d'emploi Fiche 34-3 : Contrat d'engagement Fiche 34-4 : Démarches administratives d'entrée, de suivi et de sortie de la formation Fiche 34-5 : CEP et Passeport orientation-formationRémunération des stagiaires selon leur situation
La rémunération des demandeurs d’emploi partis en stage dépend de leur possibilité ou non d’être indemnisés par le régime d’assurance chômage. Indemnisés en allocation de retour à l’emploi (ARE), leur rémunération prendra la forme d’une allocation de retour à l’emploi-formation (Aref). Non indemnisés, ils pourront bénéficier soit de la rémunération de formation de France Travail (RFFT), soit du régime de solidarité public (RSP) ou l’allocation de solidarité spécifique-formation (ASS-formation). Par ailleurs, une rémunération est allouée aux travailleurs indépendants.
Fiche 34-6 : Palette des rémunérations de stage correspondant aux dispositifs d'accès à la formation Fiche 34-7 : ARE pour les bénéficiaires de l'assurance chômage Fiche 34-8 : Aref et RFF pour les demandeurs d'emploi en formation Fiche 34-9 : Indemnisation des salariés démissionnaires Fiche 34-10 : Indemnisation des travailleurs indépendants Fiche 34-11 : De l'ASS à l'ASS-formation Fiche 34-12 : Indemnisation des agents publics de l'Etat Fiche 34-13 : RFFT pour les demandeurs d'emploi en formation non indemnisables Fiche 34-14 : RSP pour les stages agréés suivis par des demandeurs d'emploi non indemnisésFormations proposées par France Travail
Afin de développer les formations préalables à l’embauche, France Travail dispose de deux dispositifs d’aide permettant aux demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires pour être ultérieurement embauchés par un employeur qui aurait déposé une offre d’emploi. Il s’agit de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) sous forme individuelle ou collective.
France Travail propose aussi des formations accessibles aux demandeurs d’emploi : action de formation conventionnée, aide individuelle à la formation, aide à la VAE… qui permettent d’accéder à un plus grand niveau de qualification. Éventuellement, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, les formations financées par France Travail et acceptées par le demandeur d’emploi peuvent être déduites du compte personnel de formation dans la limite des droits acquis. Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), des moyens supplémentaires ont été alloués à la formation des demandeurs d’emploi.
Fiche 34-15 : Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) Fiche 34-16 : Préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) Fiche 34-17 : Action de formation conventionnée (AFC) Fiche 34-18 : Action de formation financée par un Conseil régional, l'Etat ou un opérateur de compétences Fiche 34-19 : Formations effectuées dans le cadre du CPF Fiche 34-20 : Formation ou projet de création ou de reprise d'entreprise des salariés démissionnairesAides proposées par France Travail
France Travail propose différents types d’aide pour financer les actions de formation, de VAE suivies par les demandeurs d’emploi telles que l’aide individuelle à la formation, l’aide à la VAE, l’aide à la mobilité…
Fiche 34-21 : Aide individuelle à la formation (AIF) Fiche 34-22 : Aide à la validation des acquis de l'expérience (VAE) Fiche 34-23 : Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) en faveur des exploitants agricoles en difficulté Fiche 34-24 : Aide à la mobilité Fiche 34-25 : Aide à la garde d'enfants
