Chapitre 40 : Accès à la formation des élus locaux

Les élus locaux peuvent suivre des formations en lien avec leur mandat, mais aussi des formations leur permettant de préparer la fin de leur mandat.

Des formations spécifiques pour les élus locaux
Les élus des collectivités territoriales peuvent bénéficier de formations adaptées à leurs fonctions, programmées et prises en charge par les collectivités où ils exercent leur mandat. Les élus exerçant d'autre part une activité salariée ou de fonctionnaire peuvent demander à leur employeur des congés pour suivre ces formations. Par ailleurs, ils acquièrent chaque année un crédit de 400 € de droits individuels à la formation et peuvent bénéficier de dispositifs spécifiques à la fin de leur mandat.

Les formations sont délivrées par des organismes agréés
Outre les exigences de qualité de droit commun, les organismes de formation doivent, lorsqu'ils proposent leurs prestations à des élus locaux, répondre à des conditions de qualité et de transparence contrôlées par l'Etat, et qui se traduisent par une procédure d'agrément.

La politique de formation est définie et mise en oeuvre à plusieurs échelons
Les collectivités territoriales déterminent les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation des élus, dans le cadre défini par la loi : elles sont soumises à une obligation de financement. Les élus doivent également cotiser, pour le droit individuel à la formation. Au niveau national, le Conseil national de la formation des élus est un organisme consultatif. Il formule des avis, notamment sur la formation des élus locaux et les demandes de délivrance ou les retraits d'agrément à des organismes de formation. La Caisse des dépôts est chargée de la gestion du fonds dédié au droit individuel à la formation des élus.

Dispositifs d'accès à la formation des élus locaux

Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées dans la limite de dix-huit jours par mandat. Corrélativement, l’élu salarié ou agent public peut obtenir de son employeur un congé pour suivre une formation. Les droits individuels à la formation, acquis chaque année, et déterminés en euros, permettent à l’élu de suivre une formation en lien ou non avec son mandat. Enfin, l’élu peut bénéficier d’actions de formation en fin de mandat.

Fiche 40-1 : Formations organisées et financées par la collectivité Fiche 40-2 : Régime de l'élu en formation Fiche 40-3 : Congé de formation des élus salariés ou agents publics Fiche 40-4 : Droit individuel à la formation des élus locaux (Dife) Fiche 40-5 : Exercice du droit individuel à la formation des élus locaux Fiche 40-6 : Formations à l'issue du mandat d'élu local

Transparence et qualité des formations des élus locaux

Pour dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux, un organisme de formation doit être agréé, d’abord pour deux ans, puis tous les quatre ans. Pour cela, il doit proposer des formations conformes au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat. Une fois agréé, l’organisme doit aussi se conformer à certaines dispositions de droit commun relatives aux organismes de formation, et à des dispositions spécifiques relatives notamment à la sous-traitance et au rapport d’activité annuel.

Fiche 40-7 : Agrément des organismes de formation Fiche 40-8 : Obligations des organismes de formation agréés Fiche 40-9 : Non-respect des obligations de l'organisme de formation et conséquences

Gouvernance de la formation des élus locaux

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales fixent les orientations et le financement de la formation de leurs élus. Elles prévoient, le cas échéant, une participation au droit individuel à la formation, venant compléter la cotisation obligatoire des élus. Les missions du Conseil national de la formation des élus locaux ont été renforcées par l’ordonnance du 21 janvier 2021. Un conseil d’orientation a été placé à ses côtés par le même texte. La Caisse des dépôts est chargée de gérer le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, et l’espace dédié à ce droit sur la plateforme « Mon compte formation ».

Fiche 40-10 : Niveau territorial : mise en oeuvre et financement de la formation Fiche 40-11 : Niveau national : définition de l'offre et sécurisation du financement de la formation