Chapitre 12 : Assujettissement à la TVA des organismes de formation
La TVA frappe toutes les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique. A ce titre, les actions de formation professionnelle continue proposées par les organismes de formation entrent dans le champ d'application de la TVA.
Dérogations de droit
Les personnes morales de droit public et les structures privées à but non lucratif sont de droit exonérées de TVA pour les opérations dispensées en matière de formation professionnelle. Par ailleurs, les actions de formation en apprentissage sont également exonérées de droit, peu important la nature juridique de l'organisme de formation, droit public ou droit privé.
Exonération spécifique
Pour leur activité de formation professionnelle continue, les organismes de formation privés, personne physique ou personne morale, peuvent demander à être exonérés de la TVA. Ces organismes apprécient l’opportunité de cette exonération notamment au regard du principe de déduction de la TVA mais également du marché sur lequel ils évoluent (marchés publics, CPF...). N’étant pas de droit, cette exonération suit un formalisme précis (demande, contrôle).
Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des sommes imposables.
Assujettissement et collecte de la TVA
La TVA se caractérise essentiellement comme un impôt général sur la consommation qui s’applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France. L’assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l’assujetti ou de son client. En principe, les organismes de formation sont assujettis à la TVA pour les prestations de formation professionnelle qu’ils réalisent, à l’exclusion des CFA, des personnes morales de droit public et de certaines associations. Les organismes de formation assujettis à la TVA sont tenus de procéder à des formalités préalables, puis, de se conformer à diverses obligations.
Fiche 12-1 : Situation des organismes de formation au regard de la TVA Fiche 12-2 : Formalités obligatoires des organismes de formation assujettis à la TVA Fiche 12-3 : Collecte de la TVA auprès des organismes de formation assujettisSituations spécifiques de certains organismes de formation au regard de la TVA
Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA sur les actions de formation qu’elles dispensent. Comme tous les organismes de formation de droit privé, les organismes à but non lucratif sont par principe soumis à la TVA s’ils n’obtiennent pas l’attestation leur permettant d’en être exclus. Seuls certains d’entre eux — les associations agissant au profit exclusif de leurs membres et les organisations syndicales ou politiques — pourront bénéficier d’une exonération d’office de la TVA pour certaines de leurs opérations. Cette exonération est soumise à des conditions générales ainsi qu’à des conditions propres à chaque catégorie d’organismes.
Fiche 12-4 : Situation des organismes de formation de droit public et TVA Fiche 12-5 : Situation des organismes de formation sans but lucratif au regard de la TVAExonération de TVA des organismes de formation de droit privé
En principe, les organismes de formation sont assujettis à la TVA pour les prestations de formation professionnelle qu’ils réalisent, à l’exclusion des CFA, des personnes morales de droit public et certaines associations. Toutefois, les organismes de formation de droit privé peuvent être exonérés de TVA s’ils obtiennent une attestation de l’administration. Les conséquences de l’exonération varient selon la situation de l’organisme de formation. Cette exonération prévue par la législation française pour l’opération de formation n’est applicable que si cette opération est réputée se situer en France en application des règles de territorialité.
Fiche 12-6 : Demande d'exonération de la TVA Fiche 12-7 : Conséquences de l'exonération de TVA Fiche 12-8 : Régime des déductions de la TVA Fiche 12-9 : Exonération de TVA et paiement de la taxe sur les salaires
