Chapitre 29 : Contrat de sécurisation professionnelle et autres dispositifs de reclassement
Pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements économiques sont prévues.
En amont, l'employeur doit adapter les salariés à l'évolution des emplois.
Afin de prévoir les conséquences des évolutions économiques que l'entreprise pourrait rencontrer dans le futur, l'employeur peut proposer au salarié, dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective ou d'un accord de gestion des emplois et des compétences, un congé de mobilité visant au retour du salarié à un emploi stable.
Avant tout licenciement économique, il doit s'efforcer de reclasser les salariés qu'il envisage de licencier sur un autre poste dans l'entreprise ou le groupe dont fait partie l'entreprise.
Si de nombreux licenciements économiques sont envisagés, l'entreprise de 50 salariés et plus doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.
En aval, les dispositifs individuels de reclassement varient en fonction de la taille de l'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle permettant au salarié licencié de bénéficier d'actions de formation. Dans les autres entreprises, c'est le congé de reclassement qui doit être proposé. Ce dernier permet aux salariés de bénéficier d'actions de formation mais aussi des prestations d'une cellule d'accompagnement.
Ces mesures sont financées principalement par l'entreprise, avec le soutien financier possible des opérateurs de compétences et de France compétences pour les actions de formation des salariés licenciés.
Mesures préventives à un licenciement économique
Les difficultés économiques auxquelles sont confrontées les entreprises nécessitent la mise en place de mesures pour éviter les licenciements économiques.
L’employeur peut négocier sur la possibilité pour les salariés de bénéficier d’un congé de mobilité dans le cadre d’un accord sur des ruptures conventionnelles collectives ou sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Par ailleurs, l’entreprise doit s’efforcer de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé. En cas de licenciement d’au moins 10 salariés en 30 jours dans les entreprises de 50 salariés et plus, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être mis en place.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, l’employeur qui envisage un licenciement économique doit proposer aux salariés concernés un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) d’une durée maximale de douze mois. Le CSP permet au salarié de mettre en oeuvre un parcours de retour à l’emploi. A cet effet, il est accompagné, orienté et formé et peut accomplir des périodes de travail. L’acceptation du CSP vaut rupture du contrat de travail d’un commun accord, sans préavis.
Fiche 29-4 : Employeurs et salariés concernés par le CSP Fiche 29-5 : Conclusion du contrat de sécurisation professionnelle Fiche 29-6 : Accompagnement, formation et périodes de travail du bénéficiaire du CSP Fiche 29-7 : Statut du bénéficiaire du CSP Fiche 29-8 : Financement du contrat de sécurisation professionnelleCongé de reclassement
Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l’employeur doit proposer en cas de licenciement économique un congé de reclassement. Le salarié, durant quatre à douze mois, bénéficie des prestations d’une cellule d’accompagnement, d’actions de formation à la charge de l’employeur, ainsi que de la possibilité d’effectuer des périodes de travail. Pendant le congé de reclassement, le salarié est soumis à certaines obligations et sa couverture sociale est maintenue. Le financement de ce congé est assuré par l’employeur (actions de reclassement, rémunération et allocation).
Fiche 29-9 : Congé de reclassement obligatoire dans les entreprises de 1 000 salariés et plus Fiche 29-10 : Mise en oeuvre du congé de reclassement Fiche 29-11 : Prestations proposées dans le cadre du congé de reclassement Fiche 29-12 : Statut du salarié en congé de reclassement Fiche 29-13 : Financement du congé de reclassement
