Chapitre 6 : Concours des entreprises au financement de la formation et de l'apprentissage
Les employeurs ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle en assurant des actions de formation en faveur de leurs salariés, sans être tenus de dépenser un montant minimal.
Une obligation de verser des contributions
D'autre part, les employeurs doivent verser chaque année plusieurs contributions :
- une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa) qui se compose de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle ;
- une contribution assise sur les rémunérations des titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ;
- éventuellement, une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) dans les entreprises d'au moins 250 salariés qui n'emploient pas un certain quota d'alternants.
Des dispositions particulières pour certains employeurs
Certains employeurs sont soumis à des contributions légales ou conventionnelles particulières. Il s'agit notamment des entreprises de travail temporaire, des entreprises du bâtiment et des travaux publics, de celles ayant recours à des intermittents du spectacle et à des particuliers employeurs.
Collecte des contributions par les Urssaf et la MSA
Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions relève de la compétence des Urssaf, ou de la MSA pour les salariés des entreprises du secteur agricole, et non plus des opérateurs de compétences (Opco). Cette collecte peut être mensuelle ou annuelle selon la contribution visée.
Un financement direct et des contributions
L’employeur doit participer au financement de la formation professionnelle. Outre son obligation de verser différentes contributions financières légales ou conventionnelles, il doit également financer directement des actions de formation en faveur de son personnel. Il dispose d’une marge de manoeuvre pour fixer cet effort de formation. Lorsque les actions menées par les entreprises bénéficient d’un cofinancement public, elles peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’administration.
Fiche 6-1 : Obligations des entreprises de financement de la formation Fiche 6-2 : Financement direct obligatoire Fiche 6-3 : Contributions versées à un collecteur Fiche 6-4 : Contrôle et sanction de l'administrationContribution unique : volet formation professionnelle
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa) qui comporte deux volets : la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle. Cette dernière est égale à un pourcentage, variable selon l’effectif de l’entreprise, de la masse salariale. Chaque mois, l’employeur doit s’acquitter de cette contribution auprès de l’Urssaf ou de la MSA qui la reversent à France compétences.
Fiche 6-5 : Employeurs assujettis à la contribution à la formation professionnelle Fiche 6-6 : Employeurs dispensés de l'obligation de participer Fiche 6-7 : Calcul du montant de la contribution à la formation professionnelle Fiche 6-8 : Recouvrement et répartition de la contribution à la formation professionnelleContribution unique : volet apprentissage
Les entreprises contribuent avec le volet apprentissage de la contribution unique au financement de la formation des jeunes en contrat d’apprentissage et accueillis dans des établissements de formation technologique et professionnelle. La taxe d’apprentissage est composée de deux parts : le 0,59 % de la masse salariale est réservé à l’apprentissage, et le 0,09 % finance les formations technologiques et professionnelles et les subventions en nature aux CFA. Une contribution éventuelle s’ajoute à la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Fiche 6-9 : Entreprises redevables de la taxe d'apprentissage Fiche 6-10 : Assiette et taux de la taxe d'apprentissage Fiche 6-11 : Part principale destinée à l'apprentissage Fiche 6-12 : Solde destiné aux formations technologiques Fiche 6-13 : Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)Contributions spécifiques
Les employeurs occupant des salariés sous contrat à durée déterminée sont redevables d’une contribution assise sur les rémunérations versées à ces derniers. Par ailleurs, certains secteurs sont soumis à des régimes légaux spécifiques. Il en est ainsi, par exemple, pour les particuliers employeurs. Enfin, des contributions conventionnelles peuvent toucher certains employeurs en plus des contributions légales. Tel est le cas pour les entreprises de travail temporaire.
Fiche 6-14 : Contribution ''1 % CPF-CDD" Fiche 6-15 : Contributions conventionnelles ou volontaires Fiche 6-16 : Régimes particuliers pour certains employeurs
