Chapitre 18 : Contrôle des prestataires de formation professionnelle
Le contrôle porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques (à l'exclusion des qualités pédagogiques).
Il peut porter sur :
- tout ou partie de l'activité ou sur une période restreinte de l'activité ;
- tout ou partie des actions de formation ;
- tout ou partie des dépenses de l'organisme.
La procédure de contrôle peut aboutir à des sanctions, notamment des sanctions financières :
- suite à un rejet des dépenses
- suite à la qualification de prestation de formation inexécutée
- en cas de constatation de manoeuvres frauduleuses
- en cas de refus de se soumettre aux contrôles
mais également à des sanctions pénales.
Le contrôle de l'apprentissage
Si les CFA sont soumis aux règles de contrôle applicables aux organismes de formation, le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage par l'employeur obéit à des règles particulières. Par ailleurs, les formations préparant à un diplôme, tant pratique que théorique, font l'objet d'un contrôle pédagogique spécifique.
Le contrôle des prestataires de formation référencés sur la plateforme Moncompteformation
Pour lutter contre la fraude et renforcer la protection des titulaires de compte, de nombreuses dispositions ont été prises. Des mesures encadrent les modalités de prospection commerciale. Quant à la Caisse des dépôts, qui gère au nom de l’Etat la plateforme de mise en relation Moncompteformation, elle peut prononcer des sanctions à l’encontre des prestataires, pouvant aller jusqu’au déréférencement. Elle peut également délivrer une contrainte permettant de faciliter le remboursement des sommes que les prestataires ont indument perçues.
Le contrôle de service fait
Les Opco, les associations Transitions Pro, les Fonds d’assurance formation et la Caisse des dépôts procèdent à un contrôle de service fait qui peut être mené conjointement à un contrôle de la qualité des actions qu’ils ont financées. Le résultat de ces contrôles peut notamment conduire à un droit de suite en cas de carences constatées.
Contrôle administratif et financier de l'activité des prestataires de formation professionnelle
Les services régionaux de contrôle au sein des Dreets et de la Driets sont chargés du contrôle des organismes de formation. A ce titre, les CFA sont des entités contrôlables, cependant des spécificités existent. Le contrôle de l’Etat porte sur l’ensemble des moyens, techniques et pédagogiques, et se déroule selon une procédure bien précise. Ce contrôle tend principalement à établir la réalité et la conformité des actions de formation aux prestations facturées. Toute infraction à la réglementation constatée expose le prestataire de formation à des sanctions administratives, financières et pénales.
Fiche 18-1 : Structures et agents de contrôle Fiche 18-2 : Entités et activités contrôlables Fiche 18-3 : Procédure de contrôle administratif et financier Fiche 18-4 : Sanctions financières suite à un contrôle Fiche 18-5 : Sanctions pénales en cas d'infractions à la législation sur la formationContrôles spécifiques des prestataires de formation
Deux marchés font l’objet de garanties de contrôle renforcé : le marché de l’apprentissage et celui du compte personnel de formation. Outre le contrôle administratif et financier, les actions de formation en apprentissage font l’objet de procédures de contrôles spécifiques. Quant au CPF, pour lutter contre les fraudes et assurer la protection des titulaires du CPF, la prospection commerciale a fait l’objet d’une régulation et le recours à la sous-traitance par le prestataire référencé sur Moncompteformation a été encadré. La Caisse des dépôts dispose par ailleurs de pouvoir de sanction et de contrainte spécifique. Enfin, exigence centrale de la comptabilité publique, un contrôle de service fait est exercé en direct par les financeurs de la formation professionnelle, notamment ceux agissant en qualité de tiers payant (Opco, Transitions Pro, Fonds d’assurance formation et Caisse des dépôts).
Fiche 18-6 : Contrôle des actions de formation en apprentissage Fiche 18-7 : Contrôle spécifique exercé dans le cadre du CPF Fiche 18-8 : Contrôle de service fait Fiche 18-9 : Lutte contre les dérives sectaires
