Chapitre 16 : Devenir organisme certificateur de certifications professionnelles reconnues
Au sein de France compétences, la commission des certifications professionnelles centralise toute la régulation des certifications professionnelles créées par les ministères et organismes certificateurs.
La commission se prononce sur :
- les certifications professionnelles, enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ces certifications permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité ;
- et les certifications et habilitations, enregistrées au Répertoire spécifique (RS). Elles correspondent à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
Une procédure d'enregistrement unique
La procédure d'enregistrement au RS est alignée sur celle du RNCP pour faciliter les démarches des ministères et organismes certificateurs. Néanmoins, une procédure simplifiée au RNCP est prévue pour les certifications correspondant à des métiers en évolution ou émergents.
Des obligations à respecter pour les certificateurs de certifications professionnelles
La refondation du système des certifications professionnelles précise les obligations qui pèsent sur les ministères ou organismes certificateurs. Leur rôle est clairement distinct de celui des prestataires de formations certifiantes qui préparent à leurs certifications enregistrées sur l'un des deux répertoires. Compte tenu du nombre important de certifications déjà enregistrées, les partenariats entre certificateurs et prestataires de formation sont encouragés afin de limiter les demandes d'enregistrement de nouvelles certifications.
Organismes certificateurs et prestataires de formation
Parmi les organismes certificateurs de certifications professionnelles, on distingue les initiatives publiques des ministères, des initiatives privées d’organismes, prestataires de formation ou pas. Les certificateurs sont les seuls à pouvoir délivrer les certifications dont ils sont responsables. Ils peuvent se constituer un réseau de co-certificateurs ou de partenaires habilités à assurer les formations certifiantes qui y préparent et/ou à délivrer la certification. Pour autant, la certification mise en oeuvre et enregistrée auprès de la commission de la certification de France compétences doit représenter une utilité sociale et une valeur économique.
Fiche 16-1 : Enjeux de la certification Fiche 16-2 : Des organismes certificateurs privés à côté des ministères certificateurs Fiche 16-3 : Enregistrer une nouvelle certification Fiche 16-4 : Déployer un réseau de partenaires habilitésCertifications professionnelles du RNCP
Pour être reconnues sur l’ensemble du territoire national, par l’Etat et les partenaires sociaux, les certifications doivent être enregistrées soit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit au Répertoire spécifique (RS). Cet enregistrement est une condition pour que les certifications soient éligibles au compte personnel de formation. Le RNCP et le RS sont gérés par la commission de la certification de France compétences en charge de la certification professionnelle.
Fiche 16-5 : Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Fiche 16-6 : Certifications professionnelles délivrées au nom de l'Etat Fiche 16-7 : Certificats de qualification professionnelle (CQP) Fiche 16-8 : Certifications professionnelles délivrées en leur nom propre par des organismes publics ou privés Fiche 16-9 : Blocs de compétencesCertifications et habilitations du répertoire spécifique (RS)
Une certification ou habilitation enregistrée en Répertoire spécifique (RS) reconnaît des compétences utiles à la tenue d’un poste, notamment des compétences complémentaires aux compétences de base d’un métier, ou encore des compétences transversales. Comme pour l’enregistrement d’une certification au RNCP, on distingue enregistrement sur demande et enregistrement de droit. Cependant, l’enregistrement à ce Répertoire requiert une procédure allégée par rapport à celle de l’enregistrement au RNCP.
Fiche 16-10 : Certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique Fiche 16-11 : Certification du socle de compétences et de connaissances (CléA) Fiche 16-12 : Certification des compétences liées à un mandat de représentant du personnel ou syndicalEnregistrement des certifications par France compétences
La procédure d’enregistrement d’une certification ou d’une habilitation est identique, quel que soit le répertoire d’enregistrement : Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou Répertoire spécifique (RS). Les critères d’enregistrement sont en revanche différents selon le répertoire, et selon le certificateur qui présente une demande. En outre, ces critères sont simplifiés pour les métiers en évolution ou en émergence.
Une fois obtenu, l’enregistrement est valable cinq ans mais peut être retiré si le certificateur méconnaît les recommandations de France compétences.
