Chapitre 16 : Devenir organisme certificateur de certifications professionnelles reconnues

Une régulation des certifications professionnelles par France compétences
Au sein de France compétences, la commission de la certification professionnelle a pour mission de réguler les certifications professionnelles créées par les ministères et organismes certificateurs.

Elle enregistre :
- au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) les certifications professionnelles qui permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité ;
- au Répertoire spécifique (RS) les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.

Enregistrement de droit et enregistrement sur demande
Alors que les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont enregistrés de droit dans les répertoires nationaux, les autres certifications professionnelles sont enregistrées sur demande, après un avis conforme de la commission de la certification professionnelle, qui contrôle qu'elles répondent à certains nombre de critères.

Des droits et obligations pour les certificateurs de certifications professionnelles
Les ministères ou organismes certificateurs délivrent les certifications aux candidats. Ils peuvent aussi proposer des formations et évaluer les candidats, ou confier ces dernières prérogatives à des organismes qu'ils habilitent à cet effet. Compte tenu du nombre important de certifications déjà enregistrées, les partenariats entre certificateurs et prestataires de formation sont encouragés afin de limiter les demandes d'enregistrement de nouvelles certifications.

Architecture du système des certifications professionnelles

Le système des certifications permet d’offrir aux acteurs sociaux et économiques des repères sur les compétences des personnes entrant ou déjà présentes sur le marché du travail. Ce système repose sur deux acteurs principaux. D’une part les ministères et organismes certificateurs, qui sont à l’origine des certifications et les déploient en organisant les jurys chargés de délivrer les certifications aux personnes. D’autre part France compétences, qui enregistre les certifications dans deux répertoires, et contrôle leur déploiement.

Fiche 16-1 : Enjeux de la certification Fiche 16-2 : Définition des certifications professionnelles Fiche 16-3 : Cadre national des certifications Fiche 16-4 : Répertoires de certifications professionnelles Fiche 16-5 : Acteurs du système des certifications professionnelles Fiche 16-6 : Certification du socle de compétences et de connaissances (Cléa) Fiche 16-7 : Certification des compétences liées à un mandat de représentant du personnel ou syndical

Création et enregistrement de certifications professionnelles

Alors que la création, par les ministères, de titres et diplômes à visée professionnelle relève de procédures relativement complexes, leur enregistrement aux RNCP ou RS est dit « de droit » car il ne nécessite pas l’intervention de la commission des certifications de France compétences. A l’inverse, les autres certifications, notamment celles qui sont créées par un organisme privé, sont soumises à des conditions d’enregistrement rigoureusement contrôlées par la commission des certifications de France compétences, ce qui impacte bien sûr le travail de création de ce type de certification.

Fiche 16-8 : Création d'une certification professionnelle enregistrée de droit au RNCP Fiche 16-9 : Enregistrement de droit d'une certification professionnelle Fiche 16-10 : Création d'une certification professionnelle enregistrée sur demande au RNCP ou au RS Fiche 16-11 : Critères d'enregistrement sur demande d'une certification au RNCP Fiche 16-12 : Enregistrement sur demande d'une certification professionnelle

Gestion d'une certification professionnelle

Une fois leur certification enregistrée, les certificateurs bénéficient de certains droits qui leur permettent de déployer leur certification : droit de délivrer la certification, de former et d’évaluer des candidats à la certification, de créer un réseau d’organismes habilités à former et/ou à évaluer des candidats. Ils sont par ailleurs astreints à un certain nombre d’obligations, dont le respect peut être contrôlé par France compétences ou par d’autres organismes financeurs de la formation professionnelle.

Fiche 16-13 : Effets de l'enregistrement d'une certification Fiche 16-14 : Obligations et contrôle des certificateurs Fiche 16-15 : Correspondances entre la certification professionnelle et d'autres certifications professionnelles Fiche 16-16 : Proposition de formations certifiantes Fiche 16-17 : Evaluation des candidats Fiche 16-18 : Réseau de partenaires habilités Fiche 16-19 : Modification, suppression ou échéance d'une certification professionnelle