Chapitre 1 : France compétences
France compétences est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la Formation professionnelle et dirigé par un conseil d’administration. Sa gouvernance quadripartite se répartit entre l’État, les Régions, les organisations syndicales et deux personnalités qualifiées.
Une convention triennale d'objectifs et de performance est conclue avec l'Etat définissant les missions et les modalités de suivi de l'activité de l'établissement.
Répartition des fonds de la formation professionnelle
France compétences assure chaque année la répartition des fonds de la formation professionnelle issus des contributions des employeurs et destinés au financement de chacun des dispositifs de formation. Elle détermine les différentes dotations en tenant compte de fourchettes réglementaires.
Régulation du marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage
France compétences assure la coordination et la régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation, de la formation professionnelles et de l'alternance.
Elle garantit la pertinence des certifications professionnelles avec les besoins de l'économie.
Elle effectue donc un travail d'enregistrement, de mise à jour des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique (RS) des certifications et habilitations.
Enfin, elle sélectionne et finance les opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés hors agents publics.
Organisation de France compétences
France compétences constitue la clé de voûte de la gouvernance du système de formation professionnelle et d’alternance. Institution quadripartite, son conseil d’administration comprend des représentants de l’État, des Régions, d’organisations syndicales de salariés et d’employeurs, et des personnalités qualifiées. Le conseil délibère sur certains thèmes fixés par décret. Le directeur général assure notamment la publication de la liste actualisée des certifications professionnelles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles et au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations.
Fiche 1-1 : Statut et conseil d'administration de France compétences Fiche 1-2 : Direction et fonctionnement de France compétences Fiche 1-3 : Commission de la certification professionnelle Fiche 1-4 : Finances et comptabilité de France compétencesMissions de France compétences
Organisme répartiteur des financements, France compétences tient également le rôle de régulateur de la formation professionnelle et de l’alternance. France compétences formule des recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence. De même, France compétences émet des recommandations relatives aux priorités de prise en charge des financements alloués aux projets de transition professionnelle engagés au titre du compte personnel de formation.
Fiche 1-5 : Répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance Fiche 1-6 : Répartition des fonds en matière de prévention de l'usure professionnelle Fiche 1-7 : Régulation du système de formation professionnelle et de l'alternance Fiche 1-8 : Système d'information national commun des Transitions Pro Fiche 1-9 : Tables de correspondance permettant d'identifier l'Opco compétent pour une branche ou une entreprise
