Chapitre 27 : Projet de transition professionnelle mobilisant le compte personnel de formation
Le dispositif, appelé "projet de transition professionnelle", permet à tout salarié de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) afin d'effectuer une action de formation certifiante pour changer de métier ou de profession. Ce dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF).
Construction du projet
La construction du projet de transition professionnelle peut être accompagnée par un conseiller en évolution professionnelle. Il s'agit d'informer, d'orienter et d'accompagner le salarié et de proposer un financement. Durant ce parcours de construction du projet de transition professionnelle, le salarié doit effectuer un positionnement permettant d'adapter la durée de formation à ses acquis professionnels.
Statut et rémunération
Durant le projet de transition professionnelle, le salarié bénéficie d'un congé spécifique et son contrat de travail est suspendu. La durée du projet est prise en compte pour le calcul de son ancienneté. Une rémunération minimale lui est versée par l'employeur. Celle-ci lui est remboursée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, dite Transitions Pro.
Transition et reconversion des salariés exposés à des risques professionnels
De nouvelles modalités spécifiques de mise en œuvre du projet de transition professionnelle et du projet de reconversion professionnelle sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023. Elles sont destinées à une catégorie de salariés exposés à des risques professionnels, souhaitant s'orienter vers des métiers ou professions moins exposées.
Intervention des associations paritaires régionales : les Transitions Pro
Les Transitions Pro ont notamment pour mission d’assurer le financement des projets de transition professionnelle. Elles s'assurent de la pertinence du positionnement préalable, du projet de transition professionnelle et de son financement. Composées paritairement et agréées, elles sont coordonnées par l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle, appelée "Certif' Pro". D'autre part, France compétences émet des recommandations sur les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au projet de transition professionnelle, en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire.
Changement de métier ou démission pour reconversion
En cas d'échec dans la mise en oeuvre du projet, il existe d'autres possibilités de mener à bien un projet de reconversion ou de création ou reprise d'entreprise, notamment dans le cadre du dispositif de démission indemnisée par l'assurance chômage pour suivre une formation ou créer ou reprendre une entreprise.
Il existe plusieurs appellations de ce dispositif de formation. En effet, alors qu’il s’intitule « projet de transition professionnelle » dans le Code du travail, il peut être communément appelé « CPF de transition » ou encore « CPF de transition professionnelle » dans le langage courant.
Accès au projet de transition professionnelle
Les salariés peuvent entreprendre un projet de transition professionnelle (PTP) afin de changer de métier ou de profession en mobilisant leurs droits inscrits au compte personnel de formation (CPF). L’accès au projet de transition professionnelle est réservé aux salariés ayant une certaine ancienneté. Les formations accessibles doivent obligatoirement être certifiantes. Durant le congé octroyé pour suivre cette formation, le salarié bénéficie d’une rémunération, de la prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes.
Fiche 27-1 : Choix offerts au salarié pour une reconversion professionnelle Fiche 27-2 : Caracteristiques et durée de formation Fiche 27-3 : Conditions d'accès au congé de transition des salariés en CDIValidation de la pertinence du projet et prise en charge par la Transitions Pro
Le projet de transition professionnelle nécessite une validation par l’association Transitions Pro pour pouvoir être réalisé et financé. La Transitions Pro s’assure de la pertinence du projet et du positionnement préalable.
Fiche 27-4 : Critères de prise en charge du projet de transition professionnelle Fiche 27-5 : Modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle Fiche 27-6 : Prise en charge des coûts du projet de transition professionnelle Fiche 27-7 : Rémunération du salarié en CDIProjet de transition professionnelle des salariés en CDD, intérimaires ou intermittents
L’accès au projet de transition professionnelle par les salariés employés sous contrats précaires est très similaire à celui des salariés en CDI : choix d’une action certifiante, accompagnement éventuel par un conseiller en évolution professionnelle, positionnement préalable effectué par l’organisme de formation. Néanmoins, il diffère en ce qui concerne la prise en compte de l’ancienneté requise, le calcul de la rémunération antérieure et le versement de la rémunération maintenue.
Fiche 27-8 : Projet de transition professionnelle du salarié en CDD Fiche 27-9 : Projet de transition professionnelle du salarié intérimaire Fiche 27-10 : Projet de transition professionnelle de l'intermittent du spectacleProjets de transition et de reconversion des salariés exposés à des risques professionnels
Les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels ergonomiques peuvent obtenir le financement par la Transitions Pro d’un projet de transition professionnelle adapté ou d’un projet de reconversion professionnelle. Certaines modalités de mise en œuvre et le financement de ces deux dispositifs diffèrent du PTP classique.
Fiche 27-11 : Projet de transition professionnelle des salariés exposés à des risques professionnels Fiche 27-12 : Projet de reconversion professionnelle des salariés exposés à des risques professionnelsMissions et fonctionnement des Transitions Pro
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont dénommées Transitions Pro, suivi du nom de la région considérée. Elles interviennent notamment pour le financement des projets de transition professionnelle. Par ailleurs, elles vérifient le caractère réel et sérieux des projets de reconversion professionnelle des salariés démissionnaires qui souhaitent bénéficier des allocations de chômage le temps de réaliser leur projet.
La coordination des associations Transitions Pro est assurée par l’Agence nationale pour la certification interprofessionnelle, nommée Certif’ Pro.
