Nouveautés en matière d'activité partielle
Une ordonnance du 22 septembre 2021 prévoit notamment des conditions pour l'accès des salariés saisonniers à l'activité partielle de longue durée
Par Delphine Fabian - Le 23 septembre 2021.
Accès à l'APLD des salariés saisonniers
Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) n'est désormais applicable aux salariés titulaires d'un contrat de travail à caractère saisonnier que s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
- bénéficier d'une garantie de reconduction ;
- dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé, à défaut d'une garantie de reconduction, avoir effectué ou être en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
Activité partielle de droit commun : prolongation de mesures
Certaines mesures prises pendant la crise sanitaire sont prolongées jusqu'à une date qui sera fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2022. Il s'agit notamment :
- de la suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle pendant les heures de formation ;
- du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle des salariés à temps partiel.
Accès abonnés fiches pratiques :
Fiche 29-3 Articulation formation et activité partielle de droit commun
Fiche 29-4 Articulation formation et activité partielle de longue durée
