Covid 19 : mesures transitoires relatives aux entretiens professionnels et à la VAE
Une ordonnance du 2 décembre 2020 prolonge les mesures transitoires mises en place suite à l'épidémie de covid-19 en matière d'entretiens professionnels et de validation des acquis de l'expérience.
Par Delphine Fabian - Le 03 décembre 2020.
Une ordonnance du 1er avril 2020 avait déjà permis aux employeurs devant organiser des entretiens professionnels d'état des lieux en 2020 de les reporter jusqu'au 31 décembre 2020. Cette ordonnance est modifiée afin de donner la possibilité aux employeurs de reporter au 30 juin 2021 les entretiens d'état des lieux mais aussi les entretiens bisannuels prévus en 2020 et jusqu'au 31 juin 2021. En conséquence, l'application de la sanction d'un abondement du compte personnel de formation prévue pour les entreprises d'au moins 50 salariés dans le cas de la non-réalisation des entretiens d'état des lieux dans les délais est suspendue jusqu'au 30 juin 2021.
Toujours s'agissant des entretiens d'état des lieux, le droit pour l'employeur d'opter soit pour les dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit pour celles issues de la loi du 5 septembre 2018 est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. L'employeur respectera donc ses obligations :
- soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens bisannuels et d'au moins deux des trois mesures suivantes : 1° avoir suivi au moins une action de formation ; 2° avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 3° avoir bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle ;
- soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens bisannuels et d'au moins une formation non obligatoire.
Par ailleurs, la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux associations Transition Pro de financer de manière forfaitaire, dans la limite de 3 000 euros, les parcours de validation des acquis de l'expérience est aussi prolongée jusqu'au 30 juin 2021.
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation, voir : Fiche 40-22 : Prise en charge financière du forfait VAE ; Chapitre 27 : Entretien professionnel
