Contrôle pédagogique de l'apprentissage : au tour des diplômes relevant du ministère en charge de l'Agriculture
Un troisième arrêté concernant la mise en œuvre du contrôle pédagogique des diplômes préparés par la voie de l'apprentissage a été publié au JO du 4 août 2019.
Par Valérie Michelet - Le 26 août 2019.
L'arrêté du 25 juillet organise le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme relevant du ministère en charge de l'Agriculture. Il fait suite à deux autres arrêtés :
- Arrêté du 3 juillet 2019 pour les formations conduisant à un diplôme relevant du ministère de la Jeunesse et des Sports ;
- Arrêté du 25 avril pour les formations conduisant à un diplôme relevant du ministère d l'Éducation nationale et ministère de l'Enseignement supérieur.
Ces textes s'inscrivent dans le cadre de la rénovation de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme.
Coordonnateur de la mission de contrôle
C'est le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole agissant sous l'autorité du ministre qui est en charge de l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture (Article 1er). Il nomme un coordonnateur de la mission qui est chargé de la répartition des demandes, de la coordination et du suivi administratif des contrôles (article 3).
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisine du préfet, le coordonnateur de la mission contacte le CFA ou l'entreprise qui font l'objet du contrôle afin de programmer le contrôle s'il a lieu sur place et de recueillir tout document et pièce utile au contrôle.
Il en informe :
- le préfet de la région dans laquelle se situent l'entreprise ou le CFA ;
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de la région dans laquelle se situe le centre de formation d'apprentis.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt tient à la disposition du coordonnateur tout document et pièce de nature à l'éclairer.
Lorsque le coordonnateur de la mission transmet le rapport de contrôle au CFA et à l'employeur d'apprenti, il en adresse copie à la DRAAF de la région dans laquelle se situe le CFA ou pour les établissements d'enseignement supérieur agricole au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture (article 4).
Le coordonnateur de la mission élabore le rapport annuel d'activité de la mission de contrôle pédagogique en distinguant les activités par région et le transmet aux préfets de région, aux DRAAF ainsi qu'au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture (article 5). Le rapport annuel est présenté :
- au conseil national de l'enseignement agricole,
- aux comités régionaux de l'enseignement agricole
- au conseil national de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire le cas échéant.
Composition de la mission de contrôle
La mission de contrôle est composée :
1° D'inspecteurs de l'enseignement agricole pour les formations de la sous-section 1, des sections VII et VIII, du chapitre premier, du titre premier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, auxquels sont associés des enseignants-chercheurs pour les formations conduisant au diplôme d'ingénieur ou au diplôme d'Etat de paysagiste, désignés par le ministre en charge de l'agriculture ;
2° D'experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi (CPRE) ou à défaut les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) des secteurs professionnels en lien avec les diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture ;
3° D'experts désignés par les chambres consulaires en lien avec les diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture.
Après leur désignation par leurs organismes respectifs, les experts cités au 2° et 3° sont nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture pour une durée de 5 ans (Article 2).
