Diplômes professionnels : formation, périodes de formation en milieu professionnel et mobilité à l'international
Un décret du 30 août 2019 introduit la possibilité d'effectuer à l'international une partie de la formation à l'étranger pour le CAP, le BP, le brevet des métiers d'art et les mentions complémentaires.
Par Valérie Michelet - Le 05 septembre 2019.
A compter du 1er septembre 2019, une partie de la période de formation en milieu professionnel peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger pour les diplômes suivants :
- Le CAP (article D337-4 du Code de l'éducation modifié) ;
- Le baccalauréat professionnel (article D337-54 du code de l'éducation modifié) ;
- Le brevet professionnel (article D337-107 du Code de l'éducation modifié) ;
- Le brevet des métiers d'art (article D337-130 du Code de l'éducation modifié) ;
- La mention complémentaire (article D337-146 du Code de l'éducation modifié).
Par ailleurs, la formation peut être suivie pour partie dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention prévue ci-dessus. Cette possibilité concerne :
- Le CAP (article D337-6 du Code de l'éducation modifié) ;
- Le baccalauréat professionnel (article D337-55 du Code de l'éducation modifié) ;
- Le brevet professionnel (article D. 337-99 du Code de l'éducation modifié) ;
- Le brevet des métiers d'art (article D337-127 du Code de l'éducation modifié) ;
- La mention complémentaire (article D337-142 du Code de l'éducation modifié).
Le décret permet aux candidats à l'examen du CAP, de bénéficier d'une décision visant à individualiser la durée de formation en fonction de leurs parcours et de leurs acquis. A la demande du candidat, après son admission en formation, une décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil ou de l'organisme de formation, peut réduire ou allonger la durée du cycle de formation. La durée de la formation fixée par la décision de positionnement est celle requise lors de l'inscription à l'examen.
Cette décision de positionnement prend en compte :
- les études suivies en France ou à l'étranger,
- les titres ou diplômes français ou étrangers détenus,
- les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire valoir,
- le bénéfice des notes déjà obtenues,
- les dispenses d'épreuves ou d'unités,
- les attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences dont ils bénéficient,
- la durée de période de formation en milieu professionnel.
La décision vaut jusqu'à obtention du diplôme selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
