Contrôle économique et financier de l'État sur les opérateurs de compétences
Par Valérie Michelet - Le 16 mai 2019.
Un arrêté publié au Journal officiel du 15 mai 2019 charge la mission « Emploi et formation professionnelle » du contrôle général économique et financier (CGEFI) du contrôle économique et financier de l'Etat sur les opérateurs de compétences agréés en vertu des arrêtés du 29 mars 2019.
Opérationnellement, cette désignation signifie qu'un contrôleur d'État sera présent au sein de chacun des 11 opérateurs de compétences.
Cette faculté de contrôle de l'État n'est pas issue de la loi du 5 septembre 2018 - qui fait quant à elle entrer dans les Conseil d'administration des opérateurs de compétences, un commissaire au gouvernement - mais par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ce texte règlementaire prévoit en effet l'assujettissement au contrôle économique et financier de l'État des organismes bénéficiant du concours financier de l'État sous une forme quelconque (redistribution des fonds sous forme de dotations par France compétences, établissement public administratif).
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