Mise à disposition des services des DRONISEP aux régions : modèle type de convention
Un décret publié au JO du 7 août 2019 arrête le format des conventions de mise à disposition des services des DRONISEP conclues localement conformément aux dispositions de la loi Avenir professionnel.
Par Valérie Michelet - Le 26 août 2019.
La loi du 5 septembre 2018 a transféré aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les missions exercées par les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) en matière d'élaboration et de diffusion de la documentation des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants (VI Article 18).
Depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en cas de mise de mise à disposition ou de transfert des services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales, un décret doit approuver une convention type de mise à disposition. La convention doit ensuite, après plusieurs consultations, être conclue dans les trois mois de la publication du décret.
Le décret du 5 août 2019 prévoit la consultation :
- du comité technique placé auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
- des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées.
La convention est conclue entre :
- le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions,
- le recteur de région académique,
- le préfet de région,
- et le président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée.
Cette convention recense :
- les parties de service qui sont de plein droit mises à disposition du conseil régional ou de l'exécutif de la collectivité, à titre gratuit ;
- le nombre d'emplois chargés d'exercer les compétences transférées par la loi aux régions et aux collectivités.
