Fiche 36-12 : Accès à la formation suite à une perte d'emploi

Des mesures sont prévues pour le fonctionnaire territorial dont l’emploi est supprimé sans possibilité de reclassement. 36-12-1 Prise en charge Le fonctionnaire est maintenu en surnombre par sa collectivité pendant un an au maximum.Au terme du maintien en surnombre, si aucune solution n’a été trouvée, le fonctionnaire est pris en charge :– par le CNFPT s’il relève du grade d’ingénieur en chef, ou des cadres d’emplois des administrateurs, des conservateurs du patrimoine ou des conservateurs de bibliothèques ;– par le Centre de gestion dans les autres cas.Art. L542-4 du Code général de la fonction publiqueArt. L542-7 du Code général de…