Fiche 32-26 : Accord France-Allemagne sur la mobilité transfrontalière

L’apprentissage transfrontalier nécessite la signature d’accords bilatéraux entre la France et un pays frontalier de la France (voir FICHE 32-25) . Le premier accord a été conclu le 21 juillet 2023 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Il est entré en vigueur le 1er mars 2025 et a été publié au JORF du 27 mars 2025. 32-26-1 Un accord d'une durée de trois ans Cet accord a une durée de trois ans et est prolongé par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de trois années. L’accord contient des mesures pour assurer…