Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 20-2 : Action de formation
Fiche mise à jour le 09 septembre 2024
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20-2-1 Parcours pédagogique de l'action de formation L’action de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance ou en situation de travail.Art. L6313-1 du Code du travailArt. L6313-2 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4
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