Fiche 19-2 : Action de formation

19-2-1 Parcours pédagogique de l'action de formation

L’action de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance ou en situation de travail.
Art. L6313-1 du Code du travail
Art. L6313-2 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4

19-2-2 Objectifs de l'action de formation

L’action de formation a pour objet de :
– permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
– favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elle peut permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;
– réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elle peut permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
– favoriser la mobilité professionnelle.
Art. L6313-3 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4

19-2-3 Organisation du parcours pédagogique

L’action de formation peut être organisée selon différentes modalités permettant d’acquérir des compétences.

Les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différentes en fonction de ces modalités de formation composant le parcours pédagogique, des moyens humains et techniques ainsi que des ressources pédagogiques. Sont considérés comme financeurs les employeurs, les opérateurs de compétences (Opco), les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Transitions Pro), l’Etat, les Régions, Pôle emploi, l’Agefiph et les organismes habilités à percevoir la contribution au financement de la formation des travailleurs non salariés.
Art. R6313-1 du Code du travail
Décret n° 2018-1330 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2

Informations sur la réalisation de la formation

Les informations relatives à l’organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés.
Art. R6313-2 du Code du travail
Décret n° 2018-1330 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2
La réalisation de l’action de formation composant le parcours est justifiée par le dispensateur par tout élément probant.
Art. R6313-3 du Code du travail
Décret n° 2018-1330 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2