Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 2-26 : Adhésion à une convention ou un accord
Fiche mise à jour le 22 mai 2024
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2-26-1 Formalités et portée de l'adhésion Toute organisation syndicale représentative de salariés ou organisation d’employeurs peut adhérer à un accord dont elle n’est pas signataire. L’adhésion est notifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt. Art. L2261-3 du Code du travail L’adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l’adhésion à la convention ou à l’accord collectif de travail lui-même, sous réserve que les conditions d’adhésion soient réunies.Art. L2262-2 du Code du travailL’employeur qui démissionne de l’organisation ou du groupement signataire postérieurement à la signature de la convention ou de l’accord demeure lié par…
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