Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 7-2 : Agrément de l'opérateur de compétences par l'Etat
Fiche mise à jour le 15 décembre 2023
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7-2-1 Critères de l'agrément L’opérateur de compétences doit être agréé par le ministre chargé de la Formation professionnelle pour gérer les contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Il a une compétence nationale.L’agrément est accordé aux organismes en fonction de cinq critères :– de leur capacité financière et de leurs performances de gestion : l’opérateur de compétences doit mettre en oeuvre une comptabilité analytique ;– de la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d’intervention : il est tenu compte notamment de la proximité des métiers, des emplois et des compétences, ou de l’existence de secteurs d’activités…
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