Fiche 33-25 : Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) en faveur des exploitants agricoles en difficulté

Fiche mise à jour le 21 juin 2024

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Une mesure "Aide à la réinsertion professionnelle" (ARP) au profit des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques peut être accordée au chef d'exploitation.Art. D352-15 à D352-21 du Code rural et de la pêche maritimeInstr. technique DGPE/SDC/2017-561 du 28.6.17 33-25-1 Avantages liés à l'aide à la réinsertion professionnelle A compter de la date d’attribution préfectorale de l’aide à la réinsertion professionnelle, le demandeur dispose de deux ans pour :– cesser son activité (radiation de la mutuelle sociale agricole – MSA – et justificatif mensuel d’inscription comme demandeur d’emploi) ;– solliciter deux types d’aides…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

Financement de la formation des non-salariés (voir CHAPITRE 9)  

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr