Fiche 31-13 : Aide à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Cette aide versée au titre de la première année du contrat d'apprentissage a pour objectif de financer le salaire des apprentis. Les entreprises de 250 salariés ou plus doivent s'engager à atteindre un certain pourcentage de contrats favorisant l'insertion professionnelle pour pouvoir en bénéficier.

31-13-1 Contrats éligibles

Les contrats conclus doivent :
– viser la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant à un diplôme jusqu’au master : bac + 5 – niveau 7 du RNCP)
– avoir une date de conclusion, en pratique la signature du contrat entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Décret n° 2022-1714 du 29.12.22 (JO du 30.12.22)
Décret n° 2023-1354 du 29.12.23 (JO du 30.12.23)
A signaler : le gouvernement a annoncé qu’il maintiendra l’aide à l’embauche à hauteur de 6000 € jusqu’à la fin du quinquennat. Cette annonce a été suivie par le parution au journal officiel d’un décret portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation pour l’année 2024.
Feuille de route « Les priorités du gouvernement » 26.4.23
Décret n° 2023-1354 du 29.12.23 (JO du 30.12.23)

31-13-2 Conditions d'éligibilité spécifiques aux entreprises de 250 salariés et plus

Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le bénéfice de l’aide est subordonné à l’engagement de l’employeur à atteindre un certain seuil de contrats en alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans son effectif.
 
Ainsi, une des conditions suivantes doit être remplie :
– soit atteindre le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2024 pour les contrats conclus en 2023 ou au 31 décembre 2025 pour les contrats conclus en 2024. Sont pris en compte les contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, et, pendant l’année suivant la date de fin d’un de ces contrats, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat, les conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre) et les contrats de volontariat en entreprises (VIE) ;
– soit, d’une part, atteindre au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, et, d’autre part, connaître une progression d’au moins 10 % d’alternants au 31 décembre de l’année de référence, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente.

Les mêmes conditions doivent être respectées par les entreprises :
– de 250 salariés ou plus, lors de l’engagement mais dont l’effectif au 31 décembre de l’année de référence, selon la date de conclusion du contrat, devient inférieur à 250 salariés ;
– de travail temporaire qui apparaissent comme ayant un effectif de 250 salariés ou plus lors de l’engagement mais dont l’effectif de salariés permanents est inférieur à 250 salariés.
FAQ aide à l’embauche d’alternants, min. du Travail, mise à jour 19.6.23
Décret n° 2021-224 du 26.2.21 (JO du 27.2.21), modifié
Décret n° 2022-1714 du 29.12.22 (JO du 30.12.22)
Décret n° 2023-1354 du 29.12.23 (JO du 30.12.23)

31-13-3 Démarches administratives des entreprises pour la demande de l’aide

Les contrats d’apprentissage sont transmis par les employeurs aux opérateurs de compétences (Opco) qui en assurent la prise en charge financière et le dépôt dématérialisé auprès de la Dreets du lieu d’exécution du contrat. Concrètement, des flux quotidiens des contrats éligibles sont organisés entre le ministère en charge de la Formation professionnelle et l’Agence de services et de paiement (ASP), en utilisant la base « DSN » : déclaration sociale nominative.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés lors de la conclusion du contrat

La transmission des flux vaut décision d’attribution, une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus lors de la conclusion du contrat

Dans les huit mois de la conclusion du contrat d’apprentissage, l’employeur doit transmettre à l’Agence de services et de paiement (ASP) son engagement attestant sur l’honneur qu’il va respecter les conditions précédemment exposées concernant l’atteinte de certains pourcentages de contrats favorisant l’insertion professionnelle (voir PARAGRAPHE 31-13-2) .
Concrètement, l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement sur le site asp-public.fr/portail-employeurs-apprentissage-aide-exceptionnelle à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans le délai de huit mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

Les entreprises attestent auprès de l’ASP qu’elles ont respecté l’engagement :
– au plus tard le 31 mai 2024 pour les contrats conclus en 2022 ;
– au plus tard le 31 mai 2025 pour les contrats conclus en 2023;
– au plus tard le 31 mai 2026 pour les contrats conclus en 2024.

Un contrôle peut être opéré par l’ASP notamment sur la base :
– de la liste des entreprises redevables de la CSA transmise par l’Etat au titre de 2025 (pour les contrats signés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024) ;
– de recoupements d’informations dont dispose l’ASP (via la déclaration sociale nominative – DSN) ;
– d’informations ou de pièces justificatives à fournir par l’employeur.

Les entreprises qui n’attesteront pas de l’atteinte de l’objectif ou pour lesquelles il serait constaté, lors d’un contrôle, que cet objectif n’est pas atteint, feront l’objet d’une demande de remboursement intégral par l’ASP de l’aide perçue pour l’ensemble des contrats concernés.
FAQ aide à l’embauche d’alternants, min. du Travail, mise à jour le 19.6.23
Décret n° 2022-1714 du 29.12.22 (JO du 30.12.22)
Décret n° 2023-1354 du 29.12.23 (JO du 30.12.23)

31-13-4 Montant de l’aide à l'embauche

Depuis 2023, il n’y a plus d’aide pour les deuxième et troisième année du contrat. L’aide à l’embauche des alternants mise en place en 2023 à été reconduite, dans les même conditions, pour l’année 2024. Elle est d’un montant de 6 000 euros et est octroyée uniquement pour la première année.
Décret n° 2022-1714 du 29.12.22 (JO du 30.12.22)
Décret n° 2023-1354 du 29.12.23 (JO du 30.12.23)

Tableau récapitulatif des aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Le tableau ci-après résume les cas de versement de l’aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage.

31-13-5 Versement de l'aide

L’aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage est financée par l’État.
Art. L6243-1 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 27
Le bénéfice de l’aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle.
La gestion de l’aide est réalisée par l’Agence de services et de paiement.

L’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération et à compter du début d’exécution du contrat d’apprentissage. L’exécution du contrat d’apprentissage est examinée sur la base des données relatives à l’exécution du contrat qui figurent dans la déclaration sociale nominative effectuée par l’employeur. À défaut de transmission de la déclaration sociale nominative, le versement de l’aide est suspendu.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être due à compter du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle et les sommes indûment perçues doivent être remboursées.

En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Art. D6243-2 du Code du travail
Art. D6243-3 du Code du travail
Art. D6243-4 du Code du travail
Décret n° 2022-1714 du 29.12.22 (JO du 30.12.22)
Si le contrat d’apprentissage est éligible, l’aide est versée à compter de la date de début d’exécution du contrat, que l’apprenti commence par une période en entreprise ou en CFA.

Si plusieurs contrats successifs sont signés avec le même apprenti, l’employeur peut bénéficier de l’aide pour chaque contrat avec le même apprenti, dès lors que les conditions d’éligibilité sont respectées à la date de leur conclusion.

Dans le cas d’un transfert du contrat d’apprentissage à une nouvelle entreprise, l’aide est versée au nouvel employeur qui reprend le contrat, à compter de la date d’effet de l’avenant, pour la durée du contrat restant à exécuter.
FAQ aide à l’embauche d’alternants, min. du Travail, mise à jour le 19.6.23