Fiche 31-17 : Aides financières pour l'apprenti

L’une des missions du CFA est d’accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre. Certaines aides sont relatives au statut d’apprenti, tandis que d’autres dépendent d’autres critères cumulatifs. 31-17-1 Imposition des salariés Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le Code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui en a la charge.Art. 81 bis du Code général des impôts La limite d’exonération est égale…