Fiche 22-19 : Alimentation du compte personnel de formation

22-19-1 Acquisition des droits L’alimentation du compte du bénéficiaire d’un contrat d’accompagnement par le travail se fait à hauteur de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros. En vue d’assurer l’alimentation des comptes, la Caisse des dépôts utilise les données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs. Un arrêté fixera les modalités de calcul des droits et d’alimentation des comptes lorsque la Caisse des dépôts ne reçoit pas ces données et lorsque ces données…