Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 22-10 : Alimentation du CPF dans la fonction publique
Fiche mise à jour le 13 septembre 2023
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Le compte personnel de formation est alimenté en heures dans la fonction publique. 22-10-1 Nombre d'heures acquises et période d'acquisition Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée légale annuelle du travail.L’agent acquiert vingt-cinq heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un plafond de 150 heures. L’alimentation du compte personnel de formation est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet…
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