Fiche 15-12 : Avec l'activité d'agent public

Fiche mise à jour le 18 septembre 2023

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15-12-1 Principe : interdiction d'exercer une activité privée lucrative Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.Art. L121-3 du Code général de la fonction publiqueArt. L123-1 du Code général de la fonction publique

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