Fiche 11-6 : Caducité de la déclaration d'activité

Fiche mise à jour le 28 novembre 2023

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

La caducité d'une déclaration fait suite au constat que l'organisme n'a fait état d'aucune activité. En principe, la déclaration d'activité est une formalité qui ne se fait qu'une seule fois, en début d'activité. Cependant, elle peut devenir caduque dans deux cas précis. Le dispensateur de formation doit alors renouveler la procédure de déclaration. 11-6-1 Circonstances de la caducité La déclaration d’activité devient caduque lorsque :– le bilan pédagogique et financier (voir FICHE 11-15) ne fait apparaître aucune activité de formation ;– le dispensateur de formation n’a pas adressé son bilan pédagogique et financier à l’autorité administrative compétente.Art. L6351-6 du Code…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

Attestation d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir FICHE 17-11)

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr