Fiche 9-8 : Caractéristiques de la formation des artisans

9-8-1 Détermination du statut d'artisan Doivent être immatriculées au registre national des entreprises, les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de 11 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives. Peuvent rester immatriculées les personnes dont l’effectif atteint ou dépasse 11 salariés tout en restant inférieur à 250 salariés. Par ailleurs, une entreprise artisanale de 11 à 100…