Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 5-1 : Compétences en matière d'éducation et de formation professionnelle
Fiche mise à jour le 23 mai 2024
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5-1-1 Compétences en matière d'éducation L’Union européenne ne s’est vu reconnaître une compétence en matière d’éducation que tardivement par le traité de Maastricht, en 1992. L’interprétation extensive de la notion de formation professionnelle par la Cour de justice des Communautés européennes et l’action volontariste de la Commission européenne (programme Erasmus) ont facilité l’élargissement des compétences de l’UE.
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