Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 35-15 : Conditions d'obtention d'un congé de formation professionnelle
Fiche mise à jour le 18 juin 2024
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35-15-1 Trois ans d'ancienneté requise Ce congé ne peut être accordé qu’à la condition que le fonctionnaire ait accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration. Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO du 16.10.07), art. 25
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