Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 21-9 : Conditions générales d'utilisation (CGU) de Mon compte formation
Fiche mise à jour le 14 février 2024
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Gestionnaire du compte personnel de formation, la Caisse des dépôts a édité des conditions générales d'utilisation de la plateforme Mon compte formation ainsi que des conditions particulières pour les organismes de formation et des conditions particulières pour les titulaires. 21-9-1 Inscription sur Mon compte formation Le titulaire du compte doit s’inscrire à la formation sur son espace personnel de la plateforme Mon compte formation. Il doit pour cela, détenir au préalable un compte France Connect +, via l’identification numérique de La Poste.
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