Fiche 40-3 : Congé de formation des élus salariés ou agents publics

Les membres des conseils municipaux, régionaux et départementaux qui ont la qualité de salarié ou d'agent public ont droit à un congé de formation de dix-huit jours au cours de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.Art. L2123-13 du Code général des collectivités territorialesArt. L3123-11 du Code général des collectivités territorialesArt. L4135-11 du Code général des collectivités territoriales 40-3-1 Demande de l'élu salarié