Fiche 25-2 : Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : procédure de demande

Fiche mise à jour le 25 novembre 2024

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

25-2-1 Délai à respecter pour effectuer une demande La demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale doit être présentée au moins trente jours à l’avance.L’intéressé doit y indiquer la date, la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage. Art. R2145-4 du Code du travailDécret n° 2022-678 du 26.4.22 (JO du 27.4.22), art. 1

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr