Fiche 26-5 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle

Fiche mise à jour le 24 novembre 2024

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26-5-1 Instances concernées Les instances pour lesquelles le droit à l’autorisation d’absence est prévu sont les comités ou les commissions administratives ou paritaires appelées à traiter de problèmes d’emploi et de formation. Un arrêté interministériel fixe la liste des instances concernées, dont notamment :– les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) ;– les Crefop ;– les conseils de perfectionnement de CFA ;– le conseil d’administration de France compétences, ses commissions et groupes de travail ; – le conseil d’administration de France Travail et les comités créés en son sein (d’audit, d’évaluation) et de liaison ; – le comité national…

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