Fiche 35-22 : Congé de transition professionnelle en cas de restructuration

Fiche mise à jour le 18 juin 2024

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Dans le cadre de l'accompagnement en cas de restructuration, l'agent dont l'emploi est menacé peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle lui permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'une administration ou dans le secteur privé.Art. L442-4 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21) 35-22-1 Objet et durée du congé de transition professionnelle Le congé de transition professionnelle, d’une durée maximale d’un an, a pour objet de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé, une action ou un…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (voir FICHE 16-5)  

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr