Fiche 37-29 : Congé de transition professionnelle en cas de restructuration

Fiche mise à jour le 17 juin 2024

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Le congé de transition professionnelle permet au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé de suivre une action ou un parcours de formation longue nécessaire à l'exercice d'un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé. Art. L543-4 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21) 37-29-1 Formation pouvant être suivie La formation doit être :– d’une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles, par une attestation de validation de blocs de compétences ou par une certification ou habilitation enregistrée…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr