Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 35-12 : Congé de transition professionnelle pour les agents peu qualifiés et handicapés
Fiche mise à jour le 18 juin 2024
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Certains agents d'Etat (titulaires ou non) peuvent bénéficier, en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constatée d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui les emploie, d'un congé de transition professionnelle leur permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé. 35-12-1 Agents peu qualifiés ou handicapés Sont concernés :– le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr