Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 35-12 : Congé de transition professionnelle pour les agents peu qualifiés et handicapés
Fiche mise à jour le 18 juin 2024
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Certains agents d'Etat (titulaires ou non) peuvent bénéficier, en cas de nécessité d'exercer un nouveau métier constatée d'un commun accord avec l'administration, la collectivité ou l'établissement qui les emploie, d'un congé de transition professionnelle leur permettant de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé. 35-12-1 Agents peu qualifiés ou handicapés Sont concernés :– le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un…
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