Fiche 31-29 : Conséquences d'une exclusion définitive du CFA

Lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur est en droit de le licencier. L'employeur peut aussi proposer des solutions alternatives afin de permettre à l’apprenti de rester dans l’entreprise. Il est également possible sous certaines conditions pour l'apprenti d'achever son cycle de formation. 31-29-1 Possibilité de saisir le médiateur Le CFA ou l’apprenti peut saisir le médiateur et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation consulaire.Art. L6222-18-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 16