Fiche 11-3 : Contenu et procédure de la déclaration d'activité

La déclaration d'activité peut être réalisée au moyen d'un formulaire Cerfa, rempli sur papier ou en ligne, ou sur le site "Mon activité formation". 11-3-1 Présentation du formulaire La déclaration d’activité comprend les informations administratives d’identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.Art. L6351-2 du Code du travailLa déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Le cas échéant, l’organisme de formation mentionne les autres activités exercées.Art. R6351-4 du Code du travailDe manière pratique, cette déclaration s’effectue par le biais d’un formulaire Cerfa n° 10782*05, qui peut être rempli en…