Fiche 2-23 : Contestation d'un accord

2-23-1 Présomption de conformité La personne qui conteste la légalité d’une convention ou d’un accord collectif doit démontrer qu’il n’est pas conforme aux conditions légales. Toute action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord doit être engagée dans les deux mois suivant : – la notification de l’accord d’entreprise aux organisations représentatives, pour les organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ; – la publication de l’accord sur la base de données nationale dans les autres cas. Art. L2262-13 du Code du travail Art. L2262-14 du Code du travailOrd. n° 2017-1385 du 22.9.17 (JO du 23.9.17),…