Fiche 32-31 : Contrat d'apprentissage : jeunes de 16 à 29 ans révolus auprès de personnes morales de droit public ou d'organismes publics

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage.Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnes morales de droit public.Art. L6227-1 du Code du travail Loi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19), art. 18 32-31-1 Apprentis de 16 à 29 ans révolus Le contrat d’apprentissage est ouvert dans les mêmes conditions que pour le contrat d’apprentissage dans le secteur privé (voir…