Fiche 33-29 : Contrat d'engagement (1er janvier 2025 au plus tard)

Les droits et devoirs adaptés au profil et au parcours d’accompagnement proposé à chaque personne inscrite à France Travail sont organisés dans un contrat unique, le contrat d'engagement. 33-29-1 Mise en place du contrat d'engagement Le contrat d’engagement vient remplacer : – le PPAE pour les demandeurs d’emploi indemnisés, – le contrat d’engagement pour les bénéficiaires du RSA, – le contrat d’engagement jeunes, – et le Parcours contractualisé vers l’emploi (Pacea) pour certains jeunes. Pour chaque demandeur d’emploi dont il assure, à cette date, l’accompagnement, chaque organisme référent conclut, dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux…