Fiche 4-6 : Contrats de plan Etat-Région (CPER)

Les contrats de plan, outil privilégié de la relation contractuelle entre l'Etat et les Régions, traduisent les priorités partagées en matière d'aménagement et de développement du territoire national, dans un souci de justice, d'égalité et de dynamisme des territoires.Avec le CPER, l’État et la Région s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuel de projets pour relever les défis écologiques, climatiques, économiques et sociaux sur les territoires.L'emploi constitue une priorité transversale des contractualisations. 4-6-1 Définition, élaboration et suivi des CPER L’Etat peut conclure avec les collectivités territoriales, les Régions, les entreprises publiques ou privées et éventuellement d’autres personnes morales, des…